 
Qu'est ce qu'une forêt communautaire ?
Les forêts communautaires (FC) font partie des dispositifs prévus par
la loi forestière de 1994 pour faciliter la participation des
communautés locales à la gestion durable et équitable des ressources
naturelles, et leur accès aux bénéfices sociaux et économiques de ces
ressources. Cette loi et son décret d'application de 1995 définissent
une FC comme une zone du domaine forestier non-permanent (terres
forestières susceptibles d'être affectées à des utilisations autres que
forestières), pouvant mesurer jusqu'à 5000 ha, et faisant l'objet d'une
convention de gestion entre une communauté villageoise et
l'administration des forêts.
Les droits et les obligations des communautés
La loi sur les forêts (Article 37) demande à
l'administration chargée des forêts d’apporter une assistance technique
aux communautés villageoises qui manifestent l'intérêt de prendre en
charge de la gestion des ressources forestières. Elle précise que
l'assistance technique apportée aux communautés villageoises doit être
gratuite.
Une forêt communautaire ne confère à la communauté, ni des droits de
propriétés sur le domaine, ni quelque titre de propriété sur la forêt
elle-même. Dans les deux cas, les droits de propriété sur le domaine
foncier et sur la forêt demeurent ceux de l'Etat.
Les avantages dont bénéficie la communauté sont définis dans le cadre
du plan d'aménagement. Lorsque les activités arrêtées dans ce plan sont
respectées, les produits forestiers qui en découlent deviennent la
propriété exclusive de la communauté concernée.
Quelles forêts peuvent être érigées en forêts communautaires ?
Les forêts pouvant faire l’objet d’une convention de gestion de forêt
communautaire sont celles situées à la périphérie ou à la proximité
d’une ou de plusieurs communautés et dans lesquelles leurs populations
exercent leurs activités. Toute forêt susceptible d’être érigée en
forêt communautaire est attribuée en priorité à la communauté riveraine
la plus proche. Lorsqu’une forêt est limitrophe de plusieurs
communautés, elle peut faire l’objet d’une convention de gestion
collective signée selon la sphère de chevauchement par le Préfet, le
Gouverneur ou le ministre en charge des forêts.
Les caractéristiques de surface des forêts communautaires sont les suivantes :
- en zone forestière, la superficie doit être au plus égale à 5 000 hectares ;
- en zone de savane, la superficie doit être au plus égale à 250 hectares
Dans l’un ou l’autre cas, la zone concernée doit être libre de tout titre d’exploitation forestière.
Quelle est la procédure d'attribution ?
Les modalités d'attribution et de gestion d'une forêt communautaire
sont précisées par le Décret n° 94/436 du 23 août 1994 fixant les
modalités d’application du régime des forêts, l'Arrêté N°
0518/MINEF/CAB du 21 décembre 2001 fixant les modalités d’attribution
en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt
susceptible d’être érigée en forêt communautaire, ainsi que par le
Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts
communautaires.
Demande d'attribution et réservation de la forêt communautaire
1. La communauté désirant gérer une forêt communautaire doit tenir une
réunion de concertation réunissant l’ensemble de ses composantes, afin
de désigner le responsable de la gestion et de définir les objectifs et
les limites de ladite forêt. Cette réunion donne lieu à un procès
verbal signé séance tenante par l’ensemble des participants. Elle est
supervisée par l’autorité administrative locale, assistée des
responsables techniques locaux concernés.
2. La communauté doit constituer une entité juridique prévue par la
réglementation en vigueur : association, coopérative, groupement
d'initiative commune (GIC), groupement d’intérêt économique (GIE).
3. L'entité légale constituée par la communauté adresse au Ministre des
forêts, via ses services déconcentrés, une demande d'attribution de la
FC permettant de réserver celle-ci pour une période (validité de la
réservation) au terme de laquelle l'entité devra avoir élaboré un Plan
simple de gestion et entamé les procédure de signature d'une convention
de gestion. Dans la pratique, ce délai varie (à partir de 12 mois).
Le Plan simple de gestion
4. Après l'accord du ministre des forêts (signature de la lettre de
réservation), la communauté doit élaborer un Plan simple de gestion
(PSG) et un projet de convention de gestion de la FC. Le PSG comprend
notamment les objectifs assignés à la forêt, le plan de situation, les
résultats des inventaires assortis des calculs de possibilité et
l'ensemble des activités à mener, planifiées dans le temps et dans
l'espace. Le montage du PSG est complexe et a un coût élevé. Il existe
des ONG qui appuient les communautés dans la rédaction de ce document.
La convention de gestionAprès son élaboration, le plan simple de
gestion, signé du responsable désigné de la communauté, est transmis
par le responsable local de l’administration chargée des forêts à
l’autorité administrative compétente (Préfet ou gouverneur selon les
limites de la FC), accompagné d’un projet de convention de gestion de
ladite forêt, pour signature.
La convention de gestion prend effet à compter de la date de
notification de ladite convention par le représentant local du Ministre
chargé des forêts à la communauté concernée.
La durée de la convention de gestion couvre une période minimale de 25
ans. Elle est révisée au moins une fois tous les deux ans. Elle est
renouvelable au terme de sa durée de validité lorsque la communauté a
respecté les engagements souscrits.
La composition du dossier d'attribution
Le dossier d’attribution doit comprendre les pièces suivantes :
- une demande timbrée précisant les objectifs de la forêt communautaire sollicitée ;
- une carte à échelle 1: 200.000 situant la forêt sollicitée ;
- une copie certifiée conforme de l’acte de légalisation de la communauté
incluant une copie de ses statuts et règlements intérieurs ;
- une description des activités précédemment menées dans la forêt sollicitée ;
- le Curriculum Vitae (CV) du responsable de gestion ;
- le procès-verbal de la réunion de concertation
Quel bilan ?
Treize ans après son introduction par la loi forestière camerounaise de 1994, on s'accorde à reconnaître que l'objectif de la foresterie communautaire, à savoir faciliter l'accès des communautés villageoises aux ressources forestières pour améliorer leur conditions de vie, est loin d'être atteint. En 2003, on dénombrait 76 cas d'attribution seulement sur 326 dossiers de demande d'attribution de forêts communautaires introduits. Aujourd'hui, il existerait, selon les estimations officielles, autour de 167 FC. Les ONG font état de 14 Forêts communautaires disposant d’un certificat annuel d’exploitation pour une superficie totale de 51,571 ha et un volume autorisé de 26,519,675 m3. Les raisons tiennent notamment des procédures d'attribution qui sont complexes sur le plan technique et administratif et coûteuses par rapport aux moyens des communautés villageoises. Sous l'impulsion des ONG, une révision du manuel des procédures est en cours.
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